L'établissement du SPANC à HAUTERIVE (89)

Bonjour,

Commentaire de chichy89 :
Mars 2012 :

Depuis quelques jours, un courrier de la Mairie arrive dans les B.L. de certains habitants (ou propriétaires) de la commune.

Il s’agit d’habitants qui ne se sont pas prononcés pour prendre R.D.V avec la SAUR-COVED, pour le contrôle de l’assainissement.

Ce courrier se veut ‘’intimidant’’ .

Je tiens à rappeler à l’ensemble de la population, que vous avez jusqu’au 31 décembre 2012 pour organiser un contrôle SPANC.
Moi, personnellement j’ai pris R.D.V. pour novembre 2012 ; par conséquent il n’y a pas feu au lac !
Maintenant si la Mairie préfère le cadre d ‘un Tribunal pour entendre raison, c’est à elle de voir !!

Autre préoccupation :
Sur les frais de Mise Aux Normes ; des personnes âgées, qui ne touchent qu’une petite retraite, des jeunes couples, qui ne vivent que sur un seul salaire ; comment vont-ils faire pour financer 10 000 € et plus dans le cadre du SPANC ?
Est-ce que la Mairie ou la SAUR –COVED, vont leur envoyer les gendarmes à domicile, vont-ils les traîner en justice. ?
Sincèrement, qui peut s’imaginer voir des habitants de Hauterive mis dans le collimateur de la justice , parce que ils n’ont pas les moyens de payer la ‘Mise Aux Normes’ .
Ne pas oublier ce que je répète assez souvent, un assainissement par épandage , aussi sophistiqué soit-il, pollue la nappe phréatique. Alors payer 95 € (même sur Dix ans) pour un service qui n’en est pas un, à quoi bon !!

Le 3 décembre 2011, Mme le Maire m’écrivait de façon mensongère : « la facturation en 8 échéances du coût du diagnostic sur la facture d’eau a été proposée dans le seul but d’en étaler la dépense pour la rendre plus supportable en ces temps de crise »
Moi, je préfèrerai que la Mairie et la SAUR se penchent sur les habitants qui sont dans l’incapacité de payer les travaux SPANC, ‘’en ces temps de crise’’ ; afin de ne pas les accabler, et de les laisser dans la panade.

Si nous nous en tenons au discours officiel , seul TROIS hameaux auront le tout-à-l’égout, les Cornet, la Rue Pépin et la Croix (dans un avenir incertain..), ces trois hameaux devraient être raccordés à la ‘’future’’ station d’assainissement commune [Héry, Seignelay, Hauterive] ; pour les autre hameaux : « un assainissement individuel aux normes sera pour certains hameaux le Moins onéreux ». Bulletin municipal N° 1 de janvier 2002 ; DIX ans après, c’est le même discours.
C’est tout le dilemme qui me sépare de l’équipe en place.


QUELQUES IDEES/
Nous sommes au 21ème siècle, et il est possible d’installer des micro-stations selon le nombre d’habitats ; ce qui pourrait être une réponse pour un assainissement dans la grande majorité des hameaux.
Quand je parle de micro-station, cela n’a rien à voir avec le Digesteur Biotys, qui a été un véritable désastre.
S’il nous faut mettre de l’argent pour la Mise Aux Normes et payer vitam eaternam une redevance SPANC, autant investir dans la mise en place d’une micro-station adaptée aux besoins de chaque hameau. .
Je vais personnellement m’occuper d’une étude de faisabilité dans ce domaine.


STOC Environnement - Spécialiste de l'assainissement depuis 1987 - Concepteur et fabricant de solutions d'assainissement autonome (ANC) et assainissement semi collectif (ASC)


F.B.

De chichy89

Assainissement Non Collectif : le travail des Associations.

Bonjour,

Sur l’assainissement non collectif, il y a certainement beaucoup de choses à dire. Le/la :: CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie), est une association à la pointe pour dénoncer les dysfonctionnements des entreprises SPANC, la disparité des prix de contrôle, selon les départements ou à l’intérieur d’un même département, le manque de professionnalisme de certains agents du SPANC, la presque ‘’collaboration’’ de certains maires avec les compagnies des eaux officiant sous l’étiquette Service Public de l’Assainissement Non Collectif ..

http://spanc.clcv.org/

Auquel, je rajouterai une autre association IGEPAC :

http://spanc.igepac.over-blog.com/article-anc-proposition-de-loi-pour-limiter-les-controles-aux-seuls-spanc-91517320.html

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Extrait du CLCV.« : Le principe de précaution a bon dos [ 12.12.2011 ]
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Alors que le principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement adossée à la Constitution est souvent contesté, à tort, au prétexte qu’il serait un obstacle au développement économique, voici que les Industriels Français de l’Assainissement Autonome (IFAA) font appel à ce principe…. pour développer leur activité industrielle !

Dans un communiqué et lors d’actions de lobbying intenses, ces industriels contestent fortement les projets d’arrêtés en cours de révision, concernant les prescriptions techniques applicables aux installations des particuliers et les modalités de contrôle que doivent exercer les communes, au motif qu’ils tourneraient le dos au principe de précaution et avec le risque supposé de mettre en cause la santé et l’environnement.

La CLCV désapprouve totalement cette position pour plusieurs raisons :

L’assainissement non collectif (ANC) ne relève pas du principe de précaution. En effet, l’article 5 de la charte de l’environnement indique : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Or, les risques potentiels dus à des installations défaillantes ou à l’absence d’installation, sont connus et font l’objet d’un large consensus (leur impact est évalué à 1 % de la pollution diffuse de l’eau). Ils relèvent donc du principe de prévention.

Ces industriels ont construit leur filière économique en se basant sur le fait que la totalité des installations des cinq millions de ménages concernés, devra être changée à court et moyen terme, ce qui est totalement abusif et parfaitement irréaliste.
A tel point que le législateur a recadré le débat dans la loi Grenelle II, en précisant que les travaux seront obligatoires en cas de risque avéré pour l’environnement et de danger pour la santé (selon des estimations officielles, cela pourrait concerner moins de 5 % des installations).
En voulant passer outre ces précisions législatives, les industriels du secteur se servent du service public d’ANC pour refaire à neuf un nombre exagéré d’installations, ceci sous couvert d’environnement et de sécurité, ce qui revient à faire subventionner leur activité par les usagers.

Leur pression, conjuguée à l’impréparation de certains services publics de l’assainissement non collectif (SPANC) et aux imprécisions ou aux inadaptations de la réglementation actuelle, conduisent à de nombreux abus, démontrés par les enquêtes de la CLCV : fréquence excessive des contrôles, montants prohibitifs de certaines redevances (d’un rapport de 1 à 10 selon les SPANC) et de travaux exigés, disproportionnés, au regard des enjeux sanitaires et environnementaux réels (prix d’une installation de 6 000 à plus de 12 000 €).
Ces contraintes financières s’avèrent insupportables pour de nombreux usagers victimes de la dégradation de leur pouvoir d’achat ou déjà touchés par la précarité.
La concertation organisée par le ministère devrait permettre d’avancer vers une réglementation plus précise et pragmatique qui préserve les intérêts économiques des usagers, sans que la santé et l’environnement en pâtissent.

La CLCV et son réseau national d’usagers des SPANC (www.spanc.clcv.org) attirent l’attention des propriétaires d’installations d’ANC et des élus locaux, afin qu’ils ne se laissent pas abuser par ces arguments tendancieux.

Elle propose que chaque SPANC se dote d’une commission consultative pour établir et adapter le règlement du service à la future réglementation, et mette en place une concertation approfondie, au plus près des réalités locales, pour établir des modalités de contrôle et de mise en conformité des installations, dans le respect de la législation et du libre choix des filières par les usagers, afin d’avoir un ANC efficace, au moindre coût.
CLCV . »

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J’ai personnellement quelques convergences avec le CLCV, mais aussi une bonne différence :
- le CLCV considère bon grès, mal grès, le SPANC comme un mal nécessaire ;
- moi je considère le SPANC (et sa redevance) comme un impôt camouflé (sous des termes pseudo-écologistes) donc inutile et non justifié.
Cela fait des siècles que les humains rejettent leurs propres déjections dans le sol et puisards, cela n’a jamais entraîné une catastrophe majeure.
Par contre, tout le monde sait , les produits phytosanitaires projetés sur les céréales et autres cultures, contribuent à une pollution considérable des nappes phréatiques. Dans l’absolu, si nos agriculteurs faisaient du bio, il n’y aurait quasiment plus de pollution dans nos campagnes.
Bien entendu, je soutiens les quelques maires qui refusent d’appliquer le SPANC dans leur commune ainsi que les simples citoyens qui s’y opposent.


http://spanc.igepac.over-blog.com/article-non-aux-nouvelles-taxes-communique-du-collectif-anti-spanc-normand-4-avril-2011-70956826.html

F.B.

commentaire de chichy89

Bonjour,
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, le SPANC n’est qu’un nouvel impôt. Cependant même dans le cadre de cette loi scélérate, il est possible de se battre. J’ai comme beaucoup d’entre nous, reçu un courrier de la Saur-Coved.

Je vous cite ci-dessous, un extrait de la lettre (réponse) que j’ai envoyée à la Saur le 28/11/2011.

« Monsieur ….
……………………….
89250 HAUTERIVE
Saur – Coved
Agence Champagne
3 rue des Près de Lyon
B.P. 80054
10601 la Chapelle ST Luc cedex


à l’attention de M. LECOMTE Maxime.



Monsieur,

En réponse à votre courrier du 23/11/2011, je tiens à vous préciser les termes de la loi.

Tout d’abord, Il aurait été judicieux de votre part ::
- de signer votre courrier,
- d’indiquer le PRIX du contrôle et diagnostic des installations d’assainissement, qui s’élève à 95 € soit 623,16 F.. quand même !!
- ‘’de me faire parvenir un règlement succinct du SPANC’’

Je cite vos propos : « dans le cadre de la loi sur l’eau réglementant le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif, nous allons procéder au diagnostic de votre installation ».

Je vous cite à mon tour un extrait du texte officiel : article L2224-8 du code de l’environnement (code général des collectivités territoriales )
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 161 ::

« elles (les communes) effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. » .

Or, lors de la réunion du 11 mars 2011, vous avez affirmé réaliser un contrôle tous les huit ans. Ce qui n’est pas conforme à la loi ; et dans ce cadre ‘’illégal’’, vous avez annualisé la redevance : 95 € / 8 :: ce qui n’est pas conforme à la loi.

Quant à l’argument qui consiste à dire : c’est un contrat signé avec la Municipalité ; cela signifierait que le contrat est illégal, et que la responsabilité incombe aux deux parties.

Une loi, cela ne s’interprète pas, cela s’applique.

Ce qui signifie clairement que ::

- pour les propriétaires d’habitation en A.N.C. qui ont eu un contrôle en 2011, le prochain contrôle doit avoir lieu en 2021.

- pour les propriétaires d’habitation en A.N.C. qui auront un contrôle en 2012, le
prochain contrôle doit avoir lieu en 2022.

- la redevance annuelle doit être calculée ainsi : 95 € / 10

- enfin, je vous mets en garde de faire payer une redevance SPANC, à des habitants dont le contrôle n’a pas eu lieu.

- par ailleurs , j’ai jusqu’au 31 décembre 2012 pour ce qui concerne le diagnostic des installations.

Par conséquent , je vous donne rendez-vous pour le vendredi 30 novembre 2012 à 10h 30.
…/… »
et j’ai obtenu une réponse non pas de la Saur mais de la Mairie datée du 3 décembre 2011 :: extraits :

« en réponse au courrier que vous avez adressé à notre prestataire au sujet des contrôles de l’assainissement non collectif,

nous avons pris bonne note de la date de rendez-vous que vous nous avez proposé.

Un agent se présentera à votre domicile le 30 novembre 2012 à 10h30.

La facturation en 8 échéance du coût du diagnostic sur la facture d’eau a été proposée dans le seul but d’en étaler la dépense pour la rendre la plus supportable possible en ces temps de crise.

Ces échéances sont totalement indépendantes de la périodicité des contrôles à venir pour laquelle la commune se conformera à la réglementation en vigueur
…/..
en conséquence , le coût du diagnostic vous sera facturé en une seule fois, après réalisation de la prestation. …/… »
***
Tout d’abord, il faut savoir que la Saur et la Mairie avaient envisagé de faire tous les contrôle(s)-diagnostic(s) avant le 31 décembre 2011 ; ce qui n’est pas réglementaire.

Pendant la réunion du 11 mars 2011 , la Saur s’est appuyée sur un texte de 2009 (obsolète.) :: arrêté du 7 septembre 2009 pour justifier une périodicité de contrôle tous les huit ans.
Auquel j’ai opposé un texte : l LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159, en vigueur..
Et si après la réunion la Saur prend la décision de diviser la redevance par huit, tout le monde l’aura compris, c’est pour annualiser la redevance ; et non « pour la rendre plus supportable en ces temps de crise. ».ça, c’est du pipeau.
Je dirai que ces propos sont méprisants pour toutes les personnes qui ont assisté à la réunion du 11/03/2011.
Nombreuses sont les sociétés qui mensualisent : les impôts, EDF, GDF, etc.. donc de ce côté-là rien de nouveau.
‘’en ces temps de crise’’, comme c’est touchant le Maire voudrait nous présenter la Saur, comme une entreprise à visage humain !!
Un impôt à payer en huit ou dix tranches, reste un impôt.

Il faut savoir également que des maires de communes rurales refusent d ‘appliquer le SPANC au-delà du 31/12/2012.
Qu’est-ce qu’il va leur arriver, des représailles, des amendes, NON rien de tout cela.
Au premier trimestre 2013, des politiques vont reformuler la réglementation du SPANC… voilà !

F.B.

Commentaire de chichy89

Hauterive le 16 août 2011.

saur

Bonjour,

Ce jour donc , 16/08/2011, commencent d’arriver dans les boites à lettres du hameau de Chichy, -de la SAUR-COVED- les premières lettres de demande de rendez-vous pour effectuer un diagnostic d’installation. A savoir, que les contrôles ont bel et bien commencé depuis avril 2011 (comme prévu).;
Dans le village.

‘’M. XY
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
89250 HAUTERIVE

Si vous êtes locataire, merci de bien vouloir communiquer ce courrier à votre propriétaire.


A la Chapelle St Luc* 8 août 2011
Objet : demande de rendez-vous pour le diagnostic des installations d’assainissement non collectif.
Affaire suivie par Maxime LECOMTE

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la loi sur l’eau réglementant le contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif, nous allons procéder au diagnostic de votre installation.

Votre présence est indispensable au bon fonctionnement de cette opération.

Comme vous l’avez appris lors de la réunion publique qui s’est tenue en mairie le 11 Mars 2011,
notre entreprise a été retenue pour la réalisation de ces visites de diagnostics. Afin de convenir d’un rendez-vous, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter par téléphone :

Service assainissement non collectif
SAUR-COVED
03 25 71 24 10

Nous vous rappelons que les regards de visite, ainsi que l’ensemble des accès à la fosse sceptique,
bac à graisses, puisard et au traitement, doivent être dégagés et accessibles afin d’être ouverts.

Les documents, s’ils existent devront également être présentés (factures des travaux, factures des vidanges, plans de situation, …)

Restant à votre disposition pour tout complément d’information,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Chef de Secteur ‘’





Chapelle St Luc 10 600: commune de l’Aube.

C’est aux Altaripiens de réagir en leur âme et conscience .
Soit, ils acceptent, et prennent le risque de se trouver dans une situation, pécuniairement difficile .
Soit ils refusent ou contestent le contenu du diagnostic ; dans ce cas, vous pouvez me contacter (ancienne Mairie de Chichy) ;

F.B.

(Vous connaissez tous mon point de vue, il s’agit de la mise en place d’un nouvel impôt)
P.S. à noter qu’une ’’personne haut placée’’ de la commune a demandé à la Saur que ma maison soit contrôlée en dernier; juste pour me culpabiliser, : « vous voyez donc M. F------, tout le monde a accepté le contrôle… »;
Ce n’est pas parce que tout le monde serait en droit ’’d’accepter’’ , que:
1 - ce n’est pas la mise en place d’un nouvel impôt 95 / 8 = 11,875 €
2 - que l’assainissement par épandage ne pollue pas la nappe phréatique.

commentaire de chichy89

Bonjour,

« A HAUTERIVE le contrôle des installations vont avoir lieu courant avril-mai, juin 2011. » ;
étrange, me direz-vous, car apparemment aucun contrôle n’a eu lieu ce printemps .
Alors, qu’est-ce qui se passe ?
Il reste quelques mois avant la fin de l’année, et je ne sais ce qu’a décidé la SAUR, ni pourquoi elle a reculé ce contrôle..
… «Les communes rurales qui ne sont toujours pas sous contrôle d’un SPANC, devront l’être à court ou moyen terme.. »
On peut supposer tout ce qu’on veut, soit le contrôle reporté automne-hiver 2011, soit contrôle reporté en 2012 : ‘’date butoir 31 décembre 2012.’’
Bref rappel sur l’évolution des règlements sur l’Assainissement Non Collectif. Du temps ou M. BORLOO était ministre, il avait émis un projet de ramener la date butoir au 31 décembre 2011.
Ce projet n’a jamais abouti, puis ce Monsieur a démissionné, et les textes des Collectivités Territoriales annoncent une date limite : 31 /12 / 2012.
Tout en sachant qu’au 31 décembre 2012, nombreuses seront les communes rurales qui n’auront toujours pas adopté un SPANC. Donc, il faudra s’attendre à une autre définition de ces textes et de la date limite.

« afin de limiter les contraintes, et d’éviter l’obligation de mise aux normes pour les usagers, le Conseil [municipal] décide de ne pas demander de subventions pour le SPANC »

j’ai personnellement écrit au Conseil Général et au Conseil Régional, pour savoir ce qu’il en était vraiment de ces ‘’éventuelles’’ subventions dans le cadre de l’Assainissement Non Collectif.

- Réponse(15/06/2011) du Conseil Régional , la vice-présidente : Dominique LAPỘTRE :
« je suis malheureusement au regret de vous informer qu’il ne nous est pas possible de réserver une suite favorable à cette demande. En effet, il n’existe pas de règlement d’intervention permettant de répondre et de financer ce type d’opération. » ; cela a le mérite d’être clair, donc rien du côté du Conseil Régional.

- Réponse (20/06/2011) du Conseil Général , Président du Conseil Général : André VILLIERS sénateur de l’Yonne :
« je vous informe que le département n’intervient pas dans ce contrôle qui est de la compétence des communes. »
« conformément à la LEMA* et son décret d’application n°2077-1868 du 20 décembre 2007, le département met à la disposition des communes une assistance technique à l’assainissement non collectif (SATANC) dont la mission est de conseiller et d’assister sur le plan technique les communes, ou leur groupement, qui ont la compétence assainissement non collectif (SPANC). »
« je vous informe également que le département n’intervient pas financièrement auprès des particuliers, mais auprès des communes et leurs groupements (voir « le Guide des Aides du Conseil Général de l’Yonne » page 43 sur www.lyonne.com). »
Réponse plus nuancé du Conseil Général, mais je retiens ce début de phrase : « je vous informe également que le département n’intervient pas financièrement auprès des particuliers.. ».
Par conséquent, il ne faut pas se faire trop d’illusions. ; et si la mise aux normes est onéreuse, c’est très probablement , de la poche du particulier.


*LEMA => loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

F.B.