La France et le nucléaire
Vous êtes ici: France » Aisne » La Celle-sous-Montmirail » Forum
La Celle-sous-Montmirail

Commune française (02540) de 104 habitants située dans le département de l'Aisne

Tous les sujets » Le sujet Posté le 01 novembre 2011
kio

question

je m interoge concernant le 9 rue du petit morin essentielement sur la construction d un abrit sans permis ainsi qu un poulailler (Direction des Services Vétérinaires) pour conditions peut on vraiment faire se que l on veut?Citation:
La réglementation du permis de construire a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1er octobre 2007.

Le permis de construire est maintenant exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes:

création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à vingt mètres carrés;
modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés;
modification du volume du bâtiment;
et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
Une procédure simplifiée (déclaration de travaux) est applicable pour les travaux suivants:

création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
transformation de plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette
changements de destination d'usage d’un bâtiment existant;
travaux de ravalement;
et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment exis pour valoir ce que de droit Répondre

Répondre sur ce sujet

Pour répondre sur ce sujet, vous devez être connecté(e)Créer un compte | Me connecter

Je souhaite être averti par mail lors d'une prochaine réponse sur ce sujet
Mon compte Loomji.fr
Pas encore
inscrit ?
Rejoignez Loomji.fr