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Déclaration Obligatoire des communes à la DOETH (loi handicap) 2012
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Politique et économie
Mercredi 11 janvier 2012 à 13h01
Ce qui a changé en 2011 :
La loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés étant entrée en vigueur le 8 juin 2009, la liste de ceux-ci, qui comptent pour le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en application de l’article L. 323-5 du code du travail, maintenu en vigueur, est modifiée : en conséquence, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux effectifs rémunérés par les employeurs au 1er janvier 2010, et donc pour la campagne de déclaration 2011.
www.handireseau.fr
La loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés étant entrée en vigueur le 8 juin 2009, la liste de ceux-ci, qui comptent pour le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en application de l’article L. 323-5 du code du travail, maintenu en vigueur, est modifiée : en conséquence, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux effectifs rémunérés par les employeurs au 1er janvier 2010, et donc pour la campagne de déclaration 2011.
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Source: http://www.fiphfp.fr
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